Misterbricolo vous conseille en cas de malfaçons

Si vous trouvez un défaut dans les travaux effectués sur votre maison, la première chose à faire est de prendre du recul et d'évaluer la situation. Selon la nature du défaut, vous devrez peut-être prendre des mesures immédiates ou simplement garder un œil sur le problème.

S'il s'agit d'un défaut susceptible de poser des risques pour la sécurité, comme un problème structurel, il est important d'agir rapidement. Vous devez contacter immédiatement l'entrepreneur qui a effectué les travaux, lui expliquer le problème et faire en sorte qu'il vienne l'inspecter dès que possible. Si vous avez affaire à un problème de sécurité majeur, comme une fuite de gaz, coupez le gaz et évacuez la maison immédiatement.

Dans tous les cas de figure, il est important de conserver des traces de toute communication ou visite d'entrepreneurs ou d'autres professionnels de la réparation, afin de pouvoir y faire référence si nécessaire.

À compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus de quatre types de garanties.

- Pendant l'année qui suit les travaux Cette garantie relève de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)

- Pendant les 2 ans qui suivent les travaux

Il s'agit ici de la garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil). Cette dernière couvre les problèmes relatifs aux équipements dissociables de l’ouvrage (interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, système de sonorisation, plafond suspendu, moquette, plomberie, etc.).

- Pendant les 10 ans qui suivent les travaux. Bien connue sous le nom de "décennale), cette garantie rend responsable tous types constructeurs envers le maître d'ouvrage des problèmes liés à :

• la solidité de l’ouvrage en le rendant impropre à son occupation

• des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage.

Par ailleurs, si le problème ne concerne pas les garanties ci-dessus, vous pouvez toujours engager la responsabilité civile du constructeur.

Quels sont vos recours

• Le référé

C'est la mesure la plus rapide. Le juge ordonne une expertise ou, dans certains cas, le paiement de dommages et intérêts provisoires. Pour demander un référé, vous devez solliciter le président de la juridiction concernée et l’adresser au greffe du tribunal avec la mention « référé » sur l'enveloppe. En parallèle, vous devrez adresser une assignation à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de lui faire connaître votre action. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

• L’action au fond

Vous avez également la possibilité d'assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. Cette assignation devra être remise à l'entreprise par le biais d’un huissier de justice.

• Juridictions compétentes : le tribunal d’instance, si votre litige est inférieur à 10 000 € ou le tribunal de grande instance, si votre litige est supérieur à 10 000 €.

Ci-dessous une vidéo traitant des différents cas de malfaçons et leur gestion

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