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le bricolage et la loi ...

Misterbricolo conteste un chantier ...

12 Juin 2014 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Conseils bricolage, #Bricolage, #Le Bricolage et la loi ...

Misterbricolo conteste un chantier ...

Le permis de construire ou déclaration préalable de travaux sont toujours accordés sous réserve des droits des voisins ou des riverains. Ils peuvent contester un projet de travaux s'il porte atteinte à leurs droits. De même, ils sont en mesure de contester une construction déjà achevée.

Les recours civils contre les décisions administratives

Principe

Le permis de construire ou la non opposition à la déclaration préalable de travaux peuvent être contestés par les tiers, à condition de justifier expressément que la construction prévue les affecte directement.

L'action peut être engagée :

  • par un ou plusieurs particuliers
  • par un groupement ou une association réunissant des intérêts communs

La décision administrative peut être attaquée si elle valide une demande de permis qui ne respecterait pas le coefficient d'occupation des sols, les prescriptions spéciales, les règles de constitution du dossier ou de procédure, etc.

Le recours administratif

Il est fait auprès de l'auteur de la décision, généralement le maire de la commune concernée (recours gracieux) ou auprès de son supérieur hiérarchique, le préfet (recours hiérarchique). Il doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exercé dans un délai de 2 mois à compter de la décision. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

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Misterbricolo affiche son permis de construire ...

11 Avril 2013 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.leroymerlin.fr/multimedia-storage/0/0d343da4cf61985b822d9004bf79d05-affichage-mairie-1.jpgUn permis de construire doit pouvoir être contesté par les tiers. Des renseignements sur les travaux doivent être rendus publics par le biais d'un affichage, sur le chantier et en mairie. De même, le propriétaire doit permettre au maire de vérifier la conformité des travaux au permis de construire.

L'affichage lors de la demande du permis de construire

Les caractéristiques essentielles du projet sont affichées en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis de construire.

Le maire affiche un avis de dépôt indiquant notamment

  • le nom du demandeur
  • l'adresse du terrain
  • la destination de la construction

L'affichage lorsque le permis est accordé

Sur le terrain

Le bénéficiaire doit afficher un avis sur son terrain, visible de l'extérieur, au moyen d'un panneau rectangulaire, dont chacun des côtés est supérieur à 80 cm, indiquant notamment :

  • l'identité du demandeur
  • la nature des travaux
  • - la date et le numéro du permis.

Cette formalité est obligatoire. Elle fait courir le délai de recours des tiers pour contester le permis. Cet avis doit rester en place pendant toute la durée des travaux.

En mairie

Chacun peut consulter à la mairie les pièces relatives à la construction.

Un extrait du permis est également affiché à la mairie pendant 2 mois (délai de recours contentieux). Ce délai débute dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis.

La contestation des tiers

Les tiers, comme les voisins, peuvent en effet avoir intérêt à contester la validité du permis (par exemple, s'ils constatent un empiétement sur leur terrain...).
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Misterbricolo rédige sa déclaration préalable de travaux...

9 Avril 2013 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.leroymerlin.fr/multimedia-storage/2/4782cf77fd13d7e6c625db53997ad07-declaration-prealableconstruction-existante-2.jpgCertains travaux sont dispensés du permis de construire, mais nécessitent tout de même une déclaration préalable de construction. C'est généralement le cas pour les nouvelles constructions de faible envergure ou les travaux sur constructions déjà existantes. La déclaration préalable de construction est une démarche simple, mais obligatoire pour de nombreux travaux.


Pour les nouvelles constructions :

Dans les secteurs non sauvegardés

Il faut une déclaration préalable pour :

  • les constructions qui créent entre 2 m² et 20 m² de surface ou d'emprise au sol
  • les constructions qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
  • les constructions de moins de 5 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
  • les habitations légères de loisirs de plus de 35 m²
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres
  • les piscines dont le bassin a une superficie maximale de 100 m².

Dans les secteurs sauvegardés

Les secteurs sauvegardés sont les sites classés, les réserves naturelles, les parcs nationaux...

Il faut une déclaration préalable pour :

  • les constructions nouvelles d'une surface ou emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres de hauteur
  • les murs, quelle que soit leur hauteur.

Attention aux clôtures !

Elles nécessitent parfois une déclaration préalable de construction. C'est le cas pour une clôture située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

 

Pour les constructions existantes :
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Misterbricolo vous évite les mauvaises surprises sur vos devis bricolage...

28 Février 2013 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.devisrapide.com/photo/bricolage.jpgSi un devis est la clé pour éviter une addition trop salée pour ses travaux, les mauvaises surprises arrivent souvent avec des surcoûts par rapport au devis initial.
Qui doit payer ces imprévus ?
Un devis correspond à un contrat que le professionnel s'engage à respecter aux prix et délais fixés. Si une erreur se produit lors de l'établissement du devis, ce n'est pas au client de la supporter. Dans votre cas, l'artisan a mal estimé le travail qu'il devait effectuer pour votre balcon. Il est donc responsable et doit prendre ce surcoût à sa charge.

Les dépassements de prix par rapport au devis ne peuvent concerner qu'une réévaluation du tarif sur la base d'un indice déterminé, si cela est prévu au contrat, ou bien quand la durée de validité du devis est dépassée.
Source : www.cotemaison.fr

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Misterbricolo et la loi : les servitudes ...

31 Octobre 2012 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.ducotedechezvous.com/multimedia-storage/39/a2/82a19d83e93a4d18fa1682e23f5a-servitudes-ce-qu-il-faut-savoir-160.jpgVous venez d'acquérir un terrain ou un logement ? Sachez que vous ne pouvez pas forcément en faire tout ce que vous souhaitez. Votre bien peut en effet être soumis à une servitude... Une servitude est une charge ou une contrainte supportée par un bien pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien appartenant à un autre propriétaire. Il en existe de plusieurs natures que l'on peut classer en trois catégories.

Servitudes naturelles
Certaines servitudes sont la conséquence de la situation naturelle des lieux. Par exemple, si votre lotissement est en pente, vous devez subir l'écoulement des eaux naturelles de la propriété située au-dessus de la vôtre. Vous ne devez pas l'entraver : ainsi, si vous souhaitez clôturer votre terrain, vous devez veiller à laisser des ouvertures en conséquence.

Servitudes légales
D'autres servitudes sont établies par la loi. C'est le cas des servitudes d'intérêt public (destinées par exemple à protéger le domaine forestier ou le littoral maritime). Mais il peut s'agir aussi de défendre l'intérêt d'un particulier : droit de passage pour un propriétaire d'un fonds enclavé, distance à respecter pour la plantation d'arbres...

Servitudes « par le fait de l'homme »
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Misterbricolo agrandit sa maison ...

25 Septembre 2012 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.linternaute.com/bricolage/amenagement-exterieur/agrandir-sa-maison/image/permis-construire-est-necessaire-au-dessus-40m2-1324346.jpgVous vous sentez à l'étroit dans votre logement, vous désirez avoir une pièce de plus sans avoir à déménager ? De nombreuses solutions existent pour agrandir votre maison et créer enfin l'espace qu'il vous manque. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans la construction d'une extension.
REGLEMENTATION :

Depuis le 1er janvier 2012, un décret autorise les propriétaires à agrandir leur logement de 40m² sans nécessiter un permis de construire, contre 20m² auparavant. Ils ne sont cependant pas dispensés de la déclaration préalable, qu'ils doivent déposer à la mairie avant d'entamer tous travaux. Les délais de réponse sont de 1 à 2 mois. Par ailleurs, les logements qui, avec l'extension réalisée, font plus de 170m² ont l'obligation de faire appel à un architecte.

De plus, toutes les extensions de moins de 40m² ne sont pas exemptes de permis de construire. Pour pouvoir s'en passer, il faut remplir les conditions suivantes :

- la construction ne doit pas être isolée du logement (ex. : abri, annexe, garage...) ni seulement accolée sans être communicante à celui-ci (ex. : appenti...) ;

- le terrain doit être situé dans un lieu soumis à document d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur) ;

- le terrain doit également se trouver en Zone Urbaine (Zone U).

D'autre part, un agrandissement ne doit en aucune façon couper l'accès à la voie publique de ses voisins. Il faut également respecter l'obligation légale de distances entre le logement et ceux des voisins.
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Misterbricolo plante ses arbres à bonne distance ...

7 Juillet 2011 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.ducotedechezvous.com/multimedia-storage/42/cd/164f608f902b545cb779ecd40120-plantations-prenez-garde-aux-distances-160.jpgDes envies de jardinage sur votre terrain ? Avant de donner les premiers coups de bêche, mieux vaut vous renseigner sur vos droits et obligations envers votre voisinage auprès de votre mairie...

Les usages constants et reconnus ou les dispositions locales en vigueur (arrêtés municipaux, préfectoraux, règlements de lotissement...) priment pour déterminer les distantes minimales des plantations entres voisins.

Lorsqu'il existe une disposition locale
À Paris et dans les zones urbaines d'Ile-de-France, compte tenu de l'étroitesse des terrains, aucune distance minimale n'est imposée.
Attention, si votre propriété est mitoyenne d'un terrain appartenant au domaine public (rivière, route nationale ou départementale, chemin communal...), d'autres règles s'appliquent. Renseignez-vous auprès des services de l'urbanisme locaux (mairie, département...).

S'il n'existe pas de disposition locale
Les règles du code civil (article 671) s'appliquent. Les plantations doivent respecter les distances suivantes, calculées à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative des deux propriétés :
- si l'arbre doit mesurer plus de 2 m à l'âge adulte, il faut le planter à plus de 2 m de la limite séparative ;
- s'il ne dépasse pas 2 m à l'âge adulte, il doit être planté à au moins 50 cm du terrain voisin.
• Bon à savoir : ces règles ne s'appliquent pas aux végétaux palissés. Si le mur de séparation est mitoyen, chacun des propriétaires est libre d'y adosser un arbre en espalier à condition de ne pas en dépasser la crête. S'il est privatif, seul le propriétaire du mur a le droit de planter en espalier.

En cas de litige
On peut demander l'étêtage, voire l'arrachage, d'un arbre qui ne respecte pas les distances de plantation ou occasionne des nuisances anormales (article 672 du code civil). Si un accord à l'amiable est impossible, la solution passe par la saisie du tribunal d'instance.
• Bon à savoir : on peut contraindre un voisin à couper les branches de son arbre lorsqu'il déborde sur sa propriété (article 673 du code civil). Mais, à moins d'un accord écrit, il est interdit de s'en charger soi-même.
Source : ducotedechezvous.com

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Misterbricolo est un "homme toutes mains" ...

1 Mai 2008 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

Drôle d'expression s'il en est que celle de "l'homme toutes mains", celui dont "on" dit qu'il "sait tout faire", celui qui est devenu si rare près et dans les grandes villes...
Pour tout savoir sur cet homme, les travaux qu'il peut réaliser et comment l'employer, suivez le guide ...


Les activités relevant de l'agrément simple
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

I. DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ

Les prestations de bricolage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et peuvent relever de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). 

Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière (changer une ampoule, fixer un cadre par exemple) et qui génèrent une durée d’intervention très courte (deux heures au maximum). Sont donc exclues : 

- les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments (gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment) ;
- l’entretien, la mise en place et la réparation des réseaux utilisant des fluides, des matériels et des équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques. 

Les interventions élémentaires (remplacer un joint, un lustre,…) requièrent une qualification professionnelle de l’intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées (article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret d’application n°98-246 du 2 avril 1998).

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 129-35. Exemples : une société spécialisée dans la vente de matériel de bricolage, qui souhaite obtenir l’agrément, ne peut pas ajouter dans son objet social la prestation « hommes toutes mains ». Si elle souhaite exercer une activité de services à la personne, une nouvelle société doit être créée.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider de son maintien au classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS

Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale ne comptant pas plus de dix salariés, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de la Chambre de métiers. En revanche, l’immatriculation de l’entreprise individuelle et de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)).



III. QUALIFICATIONS REQUISES

Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.



IV. DISPOSITIONS FISCALES

La fourniture de ce service ouvre la possibilité pour l’entreprise de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de l’agrément (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise). 

Cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui emploient directement un salarié ou qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne à une aide fiscale (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier). Le montant total de ces prestations pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. 

À noter que les prestations complémentaires, correspondant à l’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention, peuvent être fournies mais elles n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale ni au taux réduit de TVA.



V. DISPOSITIONS SOCIALES

L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales (voir les fiches Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l’entreprise et Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier).



VI. CONTACTS

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec : 

- la préfecture ;
- les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP). www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
- la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP)
55 avenue Bosquet
75 007 Paris
www.sesp.asso.fr  

Pour toute autre coordonnée administrative, consulter la fiche Contacts et formulaires.

 


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Misterbricolo délivre vos permis de construire ...

28 Janvier 2007 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

Réforme du permis de construire : c’est parti !
La réforme des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

A compter de cette date, le nombre d’autorisations passera de onze à trois (permis de construire, de démolir et permis d’aménager). La réforme définit également les conditions et les délais d’instruction de ces permis et précise les formalités liées à la délivrance des certificats d’urbanisme et des déclarations de travaux. Ces changements ont notamment pour objectif de faciliter les démarches et les projets des particuliers.
Plus d’infos sur
www.equipement.gouv.fr
Source :
pap.fr

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Misterbricolo bricole en respectant les lois ... un peu ...

17 Janvier 2007 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

Décennale, biennale, travaux en copropriété, permis de construire, travaux d'agrandissement, crédit d'impôts et défiscalisation ... que dit la loi ? où commence et s'arrête ma liberté ?

Misterbricolo copie/colle le merveilleux contenu du blog-maison.com dont il remercie au passage les auteurs.

Vous y trouverez, entre autres réponses :

GARANTIE DECENNALE
Défauts graves garantis 10 ans

GARANTIE BIENNALE
Chaudière murale, fenêtres, portes, appareils sanitaires et installations électriques : quand et comment faire jouer la garantie biennale.

SUBVENTIONS TRAVAUX : faites le plein d’aides
Crédit d’impôt, subventions de l’Anah, coup de pouce pour lutter contre le bruit … : certains travaux d’amélioration, d’isolation ou d’économies d’énergie peuvent être financés en tout ou partie par l’Etat. Les adresses à connaître.

TRAVAUX EN COPROPRIETE : liberté surveillée

Permis de construire : travaux, chantier, construction
Gros bricolage ou construction d’un bâtiment, affichez votre permis avant d’entamer les travaux !
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Source : blog-maison.com

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