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Misterbricolo et la loi : les servitudes ...
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Vous venez d'acquérir un terrain ou un
logement ? Sachez que vous ne pouvez pas forcément en faire tout ce que vous souhaitez. Votre bien peut en effet être soumis à une servitude... Une servitude est une charge ou
une contrainte supportée par un bien pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien appartenant à un autre propriétaire. Il en existe de plusieurs natures que l'on peut classer en trois
catégories.
Servitudes naturelles
Certaines servitudes sont la conséquence de la situation naturelle des lieux. Par exemple, si votre lotissement est en pente, vous devez subir l'écoulement des eaux naturelles de la propriété
située au-dessus de la vôtre. Vous ne devez pas l'entraver : ainsi, si vous souhaitez clôturer votre terrain, vous devez veiller à laisser des ouvertures en conséquence.
Servitudes légales
D'autres servitudes sont établies par la loi. C'est le cas des servitudes d'intérêt public (destinées par exemple à protéger le domaine forestier ou le littoral maritime). Mais il peut s'agir
aussi de défendre l'intérêt d'un particulier : droit de passage pour un propriétaire d'un fonds enclavé, distance à respecter pour la plantation d'arbres...
Servitudes « par le fait de l'homme »
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