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Misterbricolo : conseils bricolage, décoration, bons plans pour la maison !

Misterbricolo délivre vos permis de construire ...

28 Janvier 2007 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

Réforme du permis de construire : c’est parti !
La réforme des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

A compter de cette date, le nombre d’autorisations passera de onze à trois (permis de construire, de démolir et permis d’aménager). La réforme définit également les conditions et les délais d’instruction de ces permis et précise les formalités liées à la délivrance des certificats d’urbanisme et des déclarations de travaux. Ces changements ont notamment pour objectif de faciliter les démarches et les projets des particuliers.
Plus d’infos sur
www.equipement.gouv.fr
Source :
pap.fr

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