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Misterbricolo délivre vos permis de construire ...
Réforme du permis de construire : c’est parti !
La réforme des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
A compter de cette date, le nombre d’autorisations passera de onze à trois (permis de construire, de démolir et permis d’aménager). La réforme définit également les conditions et les délais d’instruction de ces permis et précise les formalités liées à la délivrance des certificats d’urbanisme et des déclarations de travaux. Ces changements ont notamment pour objectif de faciliter les démarches et les projets des particuliers.
Plus d’infos sur www.equipement.gouv.fr
Source : pap.fr
La réforme des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur le 1er juillet 2007.
A compter de cette date, le nombre d’autorisations passera de onze à trois (permis de construire, de démolir et permis d’aménager). La réforme définit également les conditions et les délais d’instruction de ces permis et précise les formalités liées à la délivrance des certificats d’urbanisme et des déclarations de travaux. Ces changements ont notamment pour objectif de faciliter les démarches et les projets des particuliers.
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