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Misterbricolo : conseils bricolage, décoration, astuces et bons plans pour la maison !

Misterbricolo rédige sa déclaration préalable de travaux...

9 Avril 2013 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.leroymerlin.fr/multimedia-storage/2/4782cf77fd13d7e6c625db53997ad07-declaration-prealableconstruction-existante-2.jpgCertains travaux sont dispensés du permis de construire, mais nécessitent tout de même une déclaration préalable de construction. C'est généralement le cas pour les nouvelles constructions de faible envergure ou les travaux sur constructions déjà existantes. La déclaration préalable de construction est une démarche simple, mais obligatoire pour de nombreux travaux.


Pour les nouvelles constructions :

Dans les secteurs non sauvegardés

Il faut une déclaration préalable pour :

  • les constructions qui créent entre 2 m² et 20 m² de surface ou d'emprise au sol
  • les constructions qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
  • les constructions de moins de 5 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
  • les habitations légères de loisirs de plus de 35 m²
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres
  • les piscines dont le bassin a une superficie maximale de 100 m².

Dans les secteurs sauvegardés

Les secteurs sauvegardés sont les sites classés, les réserves naturelles, les parcs nationaux...

Il faut une déclaration préalable pour :

  • les constructions nouvelles d'une surface ou emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres de hauteur
  • les murs, quelle que soit leur hauteur.

Attention aux clôtures !

Elles nécessitent parfois une déclaration préalable de construction. C'est le cas pour une clôture située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

 

Pour les constructions existantes :
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