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Misterbricolo : conseils bricolage, décoration, astuces et bons plans pour la maison !

Misterbricolo plante ses arbres à bonne distance ...

7 Juillet 2011 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Le Bricolage et la loi ...

http://www.ducotedechezvous.com/multimedia-storage/42/cd/164f608f902b545cb779ecd40120-plantations-prenez-garde-aux-distances-160.jpgDes envies de jardinage sur votre terrain ? Avant de donner les premiers coups de bêche, mieux vaut vous renseigner sur vos droits et obligations envers votre voisinage auprès de votre mairie...

Les usages constants et reconnus ou les dispositions locales en vigueur (arrêtés municipaux, préfectoraux, règlements de lotissement...) priment pour déterminer les distantes minimales des plantations entres voisins.

Lorsqu'il existe une disposition locale
À Paris et dans les zones urbaines d'Ile-de-France, compte tenu de l'étroitesse des terrains, aucune distance minimale n'est imposée.
Attention, si votre propriété est mitoyenne d'un terrain appartenant au domaine public (rivière, route nationale ou départementale, chemin communal...), d'autres règles s'appliquent. Renseignez-vous auprès des services de l'urbanisme locaux (mairie, département...).

S'il n'existe pas de disposition locale
Les règles du code civil (article 671) s'appliquent. Les plantations doivent respecter les distances suivantes, calculées à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative des deux propriétés :
- si l'arbre doit mesurer plus de 2 m à l'âge adulte, il faut le planter à plus de 2 m de la limite séparative ;
- s'il ne dépasse pas 2 m à l'âge adulte, il doit être planté à au moins 50 cm du terrain voisin.
• Bon à savoir : ces règles ne s'appliquent pas aux végétaux palissés. Si le mur de séparation est mitoyen, chacun des propriétaires est libre d'y adosser un arbre en espalier à condition de ne pas en dépasser la crête. S'il est privatif, seul le propriétaire du mur a le droit de planter en espalier.

En cas de litige
On peut demander l'étêtage, voire l'arrachage, d'un arbre qui ne respecte pas les distances de plantation ou occasionne des nuisances anormales (article 672 du code civil). Si un accord à l'amiable est impossible, la solution passe par la saisie du tribunal d'instance.
• Bon à savoir : on peut contraindre un voisin à couper les branches de son arbre lorsqu'il déborde sur sa propriété (article 673 du code civil). Mais, à moins d'un accord écrit, il est interdit de s'en charger soi-même.
Source : ducotedechezvous.com

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