Personne n'est obligé de supporter, au dessus de sa propriété, les branches des arbres du voisin, a jugé la Cour de cassation.

ul n'est censé ignorer la loi. Nul n'est donc censé ignorer que les branches qui dépassent chez son voisin doivent être coupées. La Cour de cassation a jugé vendredi que personne n'est obligé de supporter, au dessus de sa propriété, les branches des arbres du voisin, a jugé la Cour de cassation. Rien ne peut s'opposer à ce principe, ajoutent les magistrats. Pas même le reproche fait à celui qui se plaint de s'être sciemment installé dans un environnement boisé ou sous les branches qu'il critique.

Un couple ayant acheté un pavillon dans un lotissement boisé, se plaignait que le cèdre de l'Atlas des voisins débordait au dessus de sa clôture et salissait sa piscine. Pour l'expert, la seule solution était l'abattage. Car pour ne pas tuer le cèdre, l'élagage ne pouvait être que très partiel et les aiguilles auraient continué à tomber dans la piscine. Le lotissement ayant été à dessein créé dans un environnement boisé, l'expert ajoutait que les feuilles des autres arbres, plus éloignés, seraient elles aussi toujours apportées par le vent.
 
Les juges avaient donc débouté le plaignant, estimant que le préjudice n'était pas causé par l'arbre mais par son choix d'acheter, en connaissance de cause, une maison près d'un bois et par la décision des propriétaires précédents de creuser la piscine à cet endroit. Mais la loi ne permet pas de juger ainsi, selon la Cour de cassation. Peu importe que les bois environnants ou que l'arbre en cause ait existé antérieurement au lotissement. L'élagage est obligatoire, quelle que soit son efficacité, car tout propriétaire a un "droit imprescriptible" de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent la limite et surplombent sa propriété.

Source : LCI/TF1