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Misterbricolo : conseils bricolage, décoration, astuces et bons plans pour la maison !

Misterbricolo conteste un chantier ...

12 Juin 2014 , Rédigé par Misterbricolo Publié dans #Conseils bricolage, #Bricolage, #Le Bricolage et la loi ...

Misterbricolo conteste un chantier ...

Le permis de construire ou déclaration préalable de travaux sont toujours accordés sous réserve des droits des voisins ou des riverains. Ils peuvent contester un projet de travaux s'il porte atteinte à leurs droits. De même, ils sont en mesure de contester une construction déjà achevée.

Les recours civils contre les décisions administratives

Principe

Le permis de construire ou la non opposition à la déclaration préalable de travaux peuvent être contestés par les tiers, à condition de justifier expressément que la construction prévue les affecte directement.

L'action peut être engagée :

  • par un ou plusieurs particuliers
  • par un groupement ou une association réunissant des intérêts communs

La décision administrative peut être attaquée si elle valide une demande de permis qui ne respecterait pas le coefficient d'occupation des sols, les prescriptions spéciales, les règles de constitution du dossier ou de procédure, etc.

Le recours administratif

Il est fait auprès de l'auteur de la décision, généralement le maire de la commune concernée (recours gracieux) ou auprès de son supérieur hiérarchique, le préfet (recours hiérarchique). Il doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exercé dans un délai de 2 mois à compter de la décision. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

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BenJ 03/01/2017 17:39

Très bon article, très instructif sur les permis de construire.